Quel pourcentage de la TVA doit être payé sur les impressions promotionnelles utilisées lors des élections?

Sur le matériel promotionnel et sur les autres produits imprimés s’applique en général un taux de TVA de 21%. Cependant, il est possible à certaines conditions, en tant que parti politique ou membre de celui-ci, de commander des impressions avec un taux de TVA de seulement 6%. Dans cet article, nous vous expliquerons comment cela est possible, comment cela fonctionne et pour quels produits.

Période d’interdiction

Une période d’interdiction en Belgique est une période qui précède la «période de négociation» annuelle ou période de soldes. Au cours de la période d’interdiction, aucune réduction des prix des vêtements, articles en cuir et chaussures ne peut être annoncée.

Dans cet article, nous nous intéresserons à la période précédant les élections et non les soldes. La période d’interdiction est, dans le cas des élections, du 26 janvier 2019 au 26 mai 2019, le jour des élections.

Les partis politiques, les chefs de parti, les candidats ou les agences de campagne se doivent de respecter les règles suivantes pendant cette période:

  • N’apposez pas d’affiches, de posters ou de flyers dans un rayon de 30 mètres autour des autoroutes,
  • Ne diffusez pas de panneaux publicitaires ou d’affiches,
  • Ne menez pas de campagnes par téléphone, à des fins commerciales,
  • Ne vendez pas ou ne distribuez pas de cadeaux, gadgets, ou goodies, cela s’applique également au matériel promotionnel.

Sur quels produits s’appliquent les 6% de TVA et sur quels produits dois-je payer les 21% de TVA?

Si les supports promotionnels acheté a pour objectif d’informer les électeurs ou de susciter la participation à un sujet particulier, et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une publicité commerciale, vous pourrez alors payer 6% de TVA. Il ne devrait y avoir aucun nom commercial privé ou sponsor sur la conception de l’article, ceci s’applique aux produits suivants:

  • Les affiches,
  • Les brochures,
  • Les flyers ou prospectus,
  • Les dossiers ou pochettes à rabat,
  • Les Magazines.

Quelle est la différence juridique?

En résumé, si vous menez des campagnes pour des raisons politiques, religieuses, philosophiques, patriotiques ou philanthropiques et que vous ne poursuivez pas un objectif de profit, vous aurez l’opportunité de commander des articles promotionnels avec un taux de TVA réduit. C’est ce que nous appelons des « travaux d’impression ou articles promotionnels sans objectif commercial ».

Cela concerne le contenu de l’article et non sa forme. Vous trouverez plus d’informations sur les dispositions légales à la fin de cet article.

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Rôle de {{shop_name}} dans votre campagne électorale

Puisque dans de nombreux cas, vous ne devrez payer que 6% de TVA sur vos articles, {{shop_name}} a créée une page distincte regroupant tous les produits spécialisés pour les élections. Ainsi, si la TVA de 6% est applicable, celle-ci sera automatiquement appliquée à votre commande. Le montant et le pourcentage de la TVA figureront également sur la facture. Pour rendre votre choix et votre expérience plus simple.

Que dit la loi belge en ce qui concerne les imprimés politiques?

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX IMPRIMÉS (CHAPITRE 49)

Les imprimés suivants sont soumis au taux de TVA de 6 p.c. :

  1. Les livres, brochures et imprimés similaires, en ce compris les atlas.
  2. Les journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés.
  3. Les albums et livres d’images et les albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants.
  4. La musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée.

Les imprimés qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus du taux de TVA de 6 p.c. et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA qui s’élève actuellement à 21 p.c.

1.Ouvrage publicitaire

Est considéré comme ouvrage publicitaire, tout ouvrage qui dans l’exercice d’une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale, est utilisé pour promouvoir la vente de biens ou de services en ce compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.

Sont ainsi notamment visés :

  • les ouvrages de toute nature qui contiennent exclusivement des messages publicitaires et qui mentionnent des noms de marques, de producteurs, de fournisseurs (détaillants ou chaînes de distribution), ou de prestataires de services ;
  • les catalogues commerciaux, avec ou sans indication de prix ;
  • les brochures des tour-opérateurs, avec ou sans indication de prix ;
  • les prospectus et brochures relatifs aux activités des entreprises, à leurs marchandises ou aux services qu’elles fournissent et qui s’adressent aux clients ou aux clients potentiels ;
  • les affiches portant réclame de manifestations à but commercial, telles les foires commerciales, salons, marchés, etc. ;
  • les «toutes boîtes», quelle que soit leur dénomination, qui sont distribués gratuitement de porte à porte, même s’ils contiennent des articles d’information générale.

2. Ouvrages qui ne sont pas considérés comme des ouvrages publicitaires

Les ouvrages suivants ne sont toutefois pas considérés comme des ouvrages publicitaires et sont par conséquent soumis au taux de 6 p.c. :

  • les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes en faveur d’institutions ou d’organisations qui ne cherchent aucun but lucratif et qui poursuivent des objectifs de nature politique, religieuse, philosophique, patriotique, philanthropique ou civique, ainsi qu’en faveur des organisations syndicales et patronales. (Par ex. : imprimés électoraux, affiches pour des actions ou organisations humanitaires) ;
  • les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes pour une région, un groupe de produits ou un slogan sans mention spécifique de marques commerciales, producteurs, fournisseurs ou prestataires de services spécifiques. (Par ex. : «Faites du sport» ; «Buvez plus de lait» ; «Fromages Belges» ; «Visitez l’Auvergne».) ;
  • les affiches et avis notariaux ;
  • les offres d’emploi ;
  • les affiches et annonces pour manifestations sportives, culturelles ou sociales ;
  • les modes d’emploi pour les biens et produits, les notices explicatives pour médicaments ;
  • les brochures et dépliants d’information des mutualités et des organisations syndicales, relatifs à leur activité principale ;
  • les dépliants touristiques et les brochures pour voyageurs, édités par les services de tourisme ;
  • les livres, publications et guides dans lesquels différentes entreprises d’un ou de plusieurs secteurs d’activité sont énumérées, ou dans lesquels est faite une comparaison entre divers produits, même avec mention des prix, pour autant que ces livres, publications et guides ne proviennent pas des entreprises elles-mêmes, des producteurs ou revendeurs de ces produits. (Par ex. : guide mentionnant les hôtels préconisés dans un pays déterminé, les guides des consommateurs, etc.) ;
  • les brochures éditées par les sociétés jouissant d’un monopole (sociétés distributrices d’eau ou d’énergie, sociétés de radio-télédistribution, Belgacom,..) et reprenant des renseignements d’ordre général (conseils d’utilisation rationnelle de l’énergie, tarifs, …) ;
  • les brochures et dépliants d’information faits imprimer par certains organismes d’enseignement (organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel, de droit public, visés à l’article 6 du Code de la TVA, ainsi les organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel de droit privé qui bénéficient de l’exemption prévue à l’article 44, § 2, 4° du Code de la TVA), qui se rapportent à l’enseignement qu’ils dispensent, qui ne constituent pas des formulaires d’inscription et dont pas plus de 60 p.c. de leur surface ne soit constitué d’annonces commerciales ou de textes publicitaires.

3. Publications principalement destinées à la publicité

Sont visés ici tous les ouvrages (journaux, publications périodiques, affiches, programmes, etc.) repris sous le chiffre 2 ci-avant, dont 60 p.c. au moins de la surface est constituée d’annonces commerciales ou de textes publicitaires (en ce compris les photos et dessins publicitaires), que ces derniers soient insérés ou non contre paiement.

Les annonces émanant de particuliers et les annonces, messages et avis qui ne sont pas à considérer comme de la publicité (comp. point 2 ci-avant) ne doivent pas être pris en considération pour la détermination de ce pourcentage.

Sont entre autres visés :

  • tous les imprimés qui sont édités pour les institutions et organismes visés au point n° 2, premier tiret, dans le but d’obtenir un soutien financier ;
  • tous les imprimés qui sont édités pour annoncer une manifestation sportive, culturelle ou sociale.